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“contraignant pour les états” in English

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Toutefois, elles n'avaient aucun caractère contraignant pour les États membres.
However, these were not binding on the Member States.
Ce code est politiquement contraignant pour les États membres et la Commission joue un rôle limité dans ce processus.
That code is politically binding on the Member States, and the Commission has a limited role in this process.
Cela ne signifie pas qu'il faille les remplacer par un code de conduite qui soit non contraignant pour les États membres.
This should not mean that it is replaced by a code of conduct not binding on all the Member States.
Le code de conduite de l'Union européenne, qui a été adopté en 1998, est politiquement contraignant pour les États membres.
The European Union Code of Conduct on Arms Exports adopted in 1998 is politically binding on Member States. The ultimate responsibility for arms exports rests with national governments.
Une fois incorporée dans les directives techniques de celle-ci, elle acquerra un caractère contraignant pour les Etats qui en font partie.
When they are incorporated in the technical directives of the ICAO, those regulations will be binding upon all the contributor states.
L'Union Européenne contribuerait largement à prendre au sérieux les plus profondes inquiétudes des citoyens de l'Union si elle pouvait produire un cadre contraignant pour les États membres.
The European Union would make an important contribution to taking the deepest concerns of people everywhere in the Union seriously if it could produce a binding framework for the Member States.
Alors, évidemment, une prochaine étape serait effectivement de mettre en place un système plus contraignant pour les États membres, à travers une modification du règlement de base de l'agence.
Of course, an additional step would be to put in place a compulsory system for the Member States by amending the agency's basic Regulation.
Si nous définissons un cadre clair et contraignant pour les États membres, les différents systèmes devant satisfaire à ces exigences devraient disposer d'une plus longue période de mise à l'épreuve.
If we define a clear, binding framework for the Member States, then there should be a longer evaluation period for the various support systems required to satisfy these requirements.
Dans ce sens, je demande qu'un droit pour les enfants soit mis au point, qu'il soit contraignant pour les États et que cette obligation soit prise en compte lorsqu'il sera question d'adhésion à l'Union européenne.
In this regard, I would ask for the implementation of a right for children which is binding for the Member States and that this obligation be taken into account when discussing the countries which are to join the European Union.
Voilà comment nous pouvons agir et c'est donc dans cette direction que va la Commission: nous négocions actuellement avec les États-Unis et nous nous efforçons de parvenir à un accord contraignant pour les États membres.
That is the way we can do things, so the Commission is going in that direction: we are now negotiating with the United States and we are trying to have an agreement that is binding on the Member States.
Dans cette directive, l' Union européenne présente pour la première fois des mesures à caractère contraignant pour les États membres en vue de lutter contre le harcèlement sexuel, qui est général sur les lieux de travail.
In this directive the European Union presents for the first time actions binding on Member States to prevent sexual harassment which is prevalent in the workplace.
Le pacte de stabilité, auquel on a rajouté le terme de croissance, pour les besoins de la cause, tend, d'autre part, à mettre en place un modèle économique extraordinairement rigide et contraignant pour les États membres.
Furthermore, the stability pact, to which the word 'growth' has been added for the sake of expediency, is tending to establish an economic model which is extraordinarily rigid and constricting for the Member States.
Malheureusement, l'instrument juridique sélectionné - la recommandation - n'a pas d'effet contraignant pour les États membres, ce qui signifie que le modèle communautaire va exister en parallèle, venant compléter les cartes de stationnement nationales qui resteront en vigueur.
Unfortunately, the legal instrument chosen - the recommendation - has no binding effect on the Member States, meaning that the Community model will exist in parallel, as a supplement as it were, to the national parking cards that will remain in force.
Une directive formulée en ces termes possède un caractère contraignant pour les États membres en termes de résultats réalisables dans le domaine de la protection des sols, tout en leur laissant la liberté de choisir les formes et les méthodes en vue de garantir cette protection.
A directive couched in such terms is binding for Member States in respect of the results that may be achieved in the area of soil protection, but leaves Member States the choice of the forms and methods used to achieve such protection.
Je tiens compte également du fait que l'Union européenne a fixé pour la première fois, avec un caractère contraignant pour les États membres, un objectif précis et orienté afin d'atteindre 0,39 % du PIB en 2006 comme moyenne communautaire et comme étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 %.
I am also taking account of the fact that the European Union has set, for the first time and in a way that is binding on the Member States, the precise and focussed objective of achieving 0.39% of GDP by 2006 as the Community average and as an interim stage for achieving the objective of 0.7%.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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