Engagera-t-il une action contre la France s'il s'avère qu'elle a agi en contradiction avec les Traités?
Will he take action against France if it is found to be in breach of the Treaties?
Certes, son règlement ne saurait être en contradiction avec les traités et nous ne pouvons pas faire ce qui est interdit par ceux-ci.
We cannot contradict the treaties, we cannot do things that are forbidden by the treaties.
Il appartiendra à la Cour de justice de décider si le commissaire a agi en contradiction avec les traités instituant la Communauté européenne.
The Court will decide whether the Member of the Commission was in breach of the EC Treaty or not.
Celui-ci est en contradiction avec les Traités et, en particulier, avec les articles 12 et 13 de l'Acte de 1976, ce qui le prive de toute base juridique.
This report is in contravention of the Treaties and, in particular, of Articles 12 and 13 of the 1976 Act.
Je regrette également que notre proposition de résolution commune ne mentionne pas les problèmes liés à Eurodac, alors même que le Conseil vient d'annoncer, en contradiction avec les traités, que cet organe devrait rester purement intergouvernemental.
I also regret that our joint motion for a resolution does not mention the problems linked to Eurodac, even though the Council has just announced, contrary to the Treaties, that this body should remain purely intergovernmental.