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“contradiction avec les dispositions” in English

7 examples
Sans aller plus loin, le Parlement européen n'a pas été consulté sur le plan d'action, ce qui représente une contradiction avec les dispositions du traité.
I need only cite the fact that the European Parliament was not consulted on this action plan, and that constitutes a breach of the treaty.
Il s'avère qu'une somme de presque 40 000 euros a été versée à un chercheur invité, en contradiction avec les dispositions prévues par la Commission, ce qui doit naturellement faire l'objet d'une enquête.
It is of course still the case that a sum of nearly EUR 40 000 was paid to a visiting scholar in breach of the Commission's conditions, and this must naturally be looked into.
Il a été arrêté sous l’inculpation de conduite homosexuelle, qui est un crime dans ce pays en vertu de l’article 120 du code pénal, en contradiction avec les dispositions du CCPR ratifié par l’Ouzbékistan.
He was arrested on charges of homosexual conduct, criminalised in that country under Article 120 of the criminal code, in contradiction with the provisions of the ICCPR ratified by Uzbekistan.
L’amendement 10 exige que les futurs changements apportés au système de suivi et de vérification du thon suivent un certain processus, ce qui va en contradiction avec les dispositions comitologiques pertinentes stipulées dans le règlement.
Amendment 10 requires that future changes to the tuna tracking and verification system regulation follow a certain process, in contradiction to the appropriate comitology provisions within the regulation.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas jeter de l'huile sur le feu, mais je pense que nous ne devons pas nous mettre en contradiction avec les dispositions claires et nettes de l'arrêt de la Cour de justice qui, incontestablement, s'appliquent à l'année 1997.
Mr President, I have no wish to inflame matters further, but I think that we must not place ourselves at variance with the clear and precise provisions of the Court of Justice which unquestionably apply to the year 1997.
C'est le cas des amendements qui peuvent être interprétés comme étant en contradiction avec les dispositions relatives à la protection des données personnelles ou avec certains principes de la législation communautaire: les amendements 10, 28, 36, 70 et 76 sont ici visés.
This is the case of amendments which could be interpreted as being in conflict with the rules on the protection of personal data or with principles of Community law: Amendments Nos 10, 28, 36, 70 and 76.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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