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“contradiction avec le droit” in English

12 examples
Nous ne pouvons agir en contradiction avec le droit des traités.
We cannot act in contravention of Treaty law.
Cet amendement est en contradiction avec le droit d’initiative des institutions.
It conflicts with the right of initiative of the institutions.
Les membres des autres communautés religieuses du pays sont par contre exposés à une persécution en règle, en totale contradiction avec le droit constitutionnel de liberté du culte.
Members of other religious communities in the country, on the other hand, are liable to downright persecution, which is completely at odds with their constitutional right to freedom of religion.
Il prévoit que si une révision interne conclut à l’existence d’une contradiction avec le droit environnemental, alors l’organe concerné devrait prendre la décision d’éliminer le problème.
It says that if an internal review concludes that there is a contradiction with environmental law, then the body concerned should take a decision to eliminate the problem.
Dès lors, lorsqu'une directive entre en contradiction avec le droit privé international, comme ça a été le cas avec la directive sur le commerce électronique, la situation devient critique.
So if, as in the case of the directive on electronic commerce, you take issue with international civil law, the situation becomes very difficult indeed.
De tels faits sont en totale contradiction avec le droit et les normes internationaux, tout comme avec ce que la plupart d'entre nous considèrent comme des droits de l'homme qui ne sauraient être remis en question.
This is completely in breach of both international law and international standards and of what most of us consider to be basic human rights.
La Commission européenne doit comprendre qu'une politique d'aides publiques s'impose, et ce, non pas en contradiction avec le droit européen, mais en ayant pour finalité un développement économique harmonieux de ces régions insulaires.
The European Commission must understand that an official aid policy is required, one that is perfectly in keeping with European law, but one that pursues the goal of harmonious economic development in those island regions.
Messieurs Pirker et Pronk, vous entrez en l'an de grâce 1998 et exigez, en contradiction avec le droit communautaire, que la libre circulation soit liée à une condition restrictive, car vous savez que cette condition ne se réalisera pas de si tôt.
Mr Pirker and Mr Pronk, in the year of our Lord, 1998, contrary to Community law, you are putting forward a type of conditionality to which free movement is linked, because you know that the condition will not be established so soon.
Ainsi, comme le savent Mesdames et Messieurs les députés, aucun acte ni aucune législation qui émanent de l'Union européenne ou de ses États membres ne peuvent être en contradiction avec le droit originaire de l'Union, c'est-à-dire ses traités constitutifs.
As Members are aware, no act or legislation emanating from the European Union or its Member States can contradict the original law of the Union as set out in the treaties.
Cette disposition très importante vise en particulier les cas où l'information et la consultation en temps utile des travailleurs, bien normales, pourraient entrer en contradiction avec le droit découlant de la législation des marchés des valeurs mobilières.
This is a very important provision which particularly refers to cases where timely information and consultation of workers, which is perfectly natural, could conflict with the law by virtue of the legislation on the securities market.
Toutefois, la liberté de prestation de services dans le secteur des jeux d'argent est en contradiction avec le droit national de plusieurs États membres, qui ont introduit des lois restrictives limitant la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent et de paris en ligne.
However, the freedom to provide services has in the case of the gambling sector clashed with national law in a number of Member States, which have introduced restrictive laws limiting the cross-border supply of online betting and gambling services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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