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commission de l'environnement d'entre eux commission européenne membre de la commission monsieur le président par les états membres monsieur le commissaire qu'il faut ont eu pour éviter nécessaires pour ceux qui ont nouveaux états membres président madame la commissaire agricole commune

“contradiction avec la législation” in English

7 examples
Par ailleurs, il faut éviter qu' une solution éventuelle ne soit en contradiction avec la législation des pays tiers concernés.
Moreover, we must avoid any solution contravening third-country legislation.
Ceci est absolument illogique et tout à fait en contradiction avec la législation communautaire sur l'abus de position dominante.
This is absolutely illogical and clearly at odds with Community law respecting abuse of a dominant position.
Ensuite, si ce que nous avons approuvé est en contradiction avec la législation interne d'un pays, c'est à la Commission d'entamer une procédure d'infraction et de traduire ce pays devant la Cour de Justice si nécessaire.
If, at a later stage, the regulations we have adopted run counter to the national laws of a given Member State, it then falls to the Commission to open infringement proceedings and to take that country to the Court of Justice if necessary.
.- Nous avons voté aujourd’hui contre le rapport De Sarnez, car nous estimons qu’il est en contradiction avec la législation suédoise sur la liberté de la presse et d’expression et ses règles claires en matière d’indépendance des médias.
We have today voted against Mrs De Sarnez’ report because we believe that it contravenes Swedish legislation on freedom of the press and of expression and its clear rules governing media independence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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