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“contradiction avec l'article” in English

15 examples
Il est en contradiction avec l'article 153.
It is in contradiction with Article 153.
Nous savons tous que cet article est en contradiction avec l' article 81.
This article, as we know, contradicts Article 81.
Il semble qu'il n'y ait aucune contradiction avec l'article 152 ou avec l'article 153, paragraphe 5.
There appears to be no contradiction with Article 152 or Article 153(5).
Les propositions de l'Agenda 2000 sont en contradiction avec l'article 104c du Traité, mis en exergue par le rapport annuel de la Commission lui-même.
The Agenda 2000 proposals fly in the face of Article 104c of the Treaty which the Commission's annual report itself highlights.
Et enfin, en ce qui concerne l'amendement 10, il nous semble qu'il est en contradiction avec l'article 11, paragraphe 2, de la proposition de directive.
And finally, concerning Amendment No 10, we feel that it contradicts Article 11(2) of the proposal for a directive.
Nous considérons que cet accord est en contradiction avec l'article 276 du Traité, qui stipule clairement que le Parlement doit avoir accès aux informations dont il a besoin.
We consider this agreement to contravene Article 276 of the Treaty which clearly stipulates that Parliament shall have access to the information it requires.
Ce point de vue est, selon moi, en contradiction avec l’article 49 du traité, dont il est le gardien, sauf bien entendu s’il considère que l’Ukraine n’est pas un pays européen.
This position in my view contravenes Article 49 of the Treaty, of which he is the guardian, unless of course he regards Ukraine as not being a European country.
La loi sur les médias, adoptée par le parlement hongrois est clairement en contradiction avec l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui garantit la liberté d'expression et d'information.
in writing. - The media law adopted by Hungary's Parliament is clearly at odds with Article 11 of the EU Charter of Fundamental Rights that guarantees freedom of expression and information.
C' est pourquoi il était légitime d' instaurer un système d' aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes et cela même s' il y a une contradiction avec l' article 4 du traité CECA.
This is why it was justifiable to set up a system of aid to this sector with the aim of ensuring the survival of successful businesses, even if this was in contradiction of Article 4 of the ECSC Treaty.
Cette intervention a peu de sens et affaiblit le vote de jeudi sur la motion de censure, on pourrait même dire qu'elle est en contradiction avec l'article 136 du règlement et l'évolution et conséquences du rapport de la commission d'enquête.
There is little sense in this interference and it weakens Thursday's vote on the motion of censure. It could even be said that it contradicts Rule 136 of the Rules of Procedure as well as the development and consequences of the report of the committee of inquiry.
Des règlements concernant la coopération entre les autorités pénales nationales seraient en contradiction avec l'article 280 du Traité, car ils abordent l'application du droit pénal national ainsi que l'administration de la justice dans les États membres.
Provisions concerning cooperation between the national criminal prosecution authorities would be incompatible with Article 280 of the Treaty since they are concerned with the application of the Member States' criminal law and their administration of criminal justice.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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