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président de la commission d'un système prendre des mesures commission de l'agriculture jusqu'à présent nations unies selon laquelle rapporteur m mesdames et messieurs président je voudrais relations entre comme je l'ai dans laquelle champ d'application lieu demain

“contractuel entre” in English

5 examples
L'agence spatiale européenne (ASE) est le contractant principal, et il convient d'observer que l'accord contractuel entre la Commission et l'ASE sera le gage du succès du programme.
The European Space Agency (ESA) is the prime contractor, and it is to be noted that the contractual agreement between the Commission and the ESA will be a pledge of the programme's success.
Les clauses de réparation n'instituent aucun lien contractuel entre le titulaire du droit et le copieur, qui se borne à offrir une compensation, sans aucune garantie quant au volume vendu et quant au paiement effectif.
Repair clauses do not create any bond between the owner of a right and the copier, who is limited to offering compensation with no guarantee in respect of the volume sold and in respect of the payment made.
L’UE a des traités, des accords d’association et d’autres accords similaires avec presque tous les pays du monde, et les Américains ont l’ALENA, l’APEC et d’autres accords, mais, en dehors de l’OTAN, il n’y a aucun accord contractuel entre l’UE et l’Amérique.
The EU has treaties, association agreements and suchlike with nearly every country in the world, and the Americans have NAFTA, APEC, and others, but apart from NATO no contractual agreements exist between the EU and America.
Comme chacun le sait, le Danemark se distingue à plusieurs points de vue dans les affaires communautaires. Au Danemark, les frontières sont notamment bien définies entre ce qui relève du domaine contractuel entre les partenaires sociaux et ce qui relève du domaine législatif.
Denmark is known for several things in the EU context, including the fact that in Denmark, there are clear boundaries as to what is the subject of agreements between the parties in the labour market and what is actually a matter for legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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