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“contrôles des produits soumis” in English

7 examples
Les États membres et la Commission ont énormément investi dans le système EMCS (Excise Movement Control System - système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises).
Member States as well as the Commission have invested a lot in the Excise Movement Control System (EMCS).
Le dernier exemple en date est la proposition de décision du 19 octobre 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises.
The most recent example is the Commission proposal of 19 October 2001 for a decision of the European Parliament and the Council on computerising the movement and surveillance of excise products.
La directive 92/12/CEE du Conseil, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise pose le principe général que la taxe est à payer dans le pays de consommation.
Council Directive 92/12/EEC on the arrangements for excise duty sets out the general principle that duty is payable in the country of consumption.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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