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pour atteindre commencer par dans son ensemble besoin d'une parlement européen pays en développement coopération avec jusqu'à présent autrement dit dans le rapport encore une fois zone euro par contre situation actuelle sur les droits

“contrôler l'application du droit” in English

7 examples
Le rôle de la Commission est de contrôler l'application du droit communautaire.
The role of the Commission is that of monitoring the application of Community law.
Comme le dit le rapport, les institutions communautaires, et plus particulièrement la Commission, consacrent énormément de temps à contrôler l’application du droit européen.
As the report says, it takes the Community institutions, and in particular the Commission, an extraordinary amount of time to monitor the application of European law.
Sur le plan transfrontalier, les problèmes augmentent parce que les mécanismes nationaux permettant de contrôler l’application du droit ne sont pas conçus pour ces situations.
In cross-border cases, problems increase because national enforcement mechanisms are not designed to deal with such cases.
J'ai relevé avec un intérêt particulier la proposition de M. Collins d'instaurer une sorte de corps d'inspecteurs des inspecteurs, une petite équipe chargée de contrôler l'application du droit par les États membres eux-mêmes.
It is particularly interesting that Mr Collins has proposed that we should try to bring into play a sort of inspectorate of the inspectors - a small force that might be able to go around examining whether Member States are in fact putting the law into action themselves.
En vertu du Traité, il appartient à la Commission de contrôler l'application du droit communautaire dans les États membres et de prendre des mesures appropriées, lorsqu'un État membre ne remplit pas ses obligations conformément au droit en vigueur dans la CE.
Under the Treaty, it is the Commission's function to monitor the implementation of Community law in the Member States and to take appropriate action as and when a Member State fails to discharge its obligations under EC law.
À cet égard, un appel pourrait être lancé en faveur de la mise en œuvre sans délai des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme, qui renforcent la capacité du Parlement à contrôler l'application du droit communautaire dans les États membres.
In connection with this a call should be made for prompt implementation of the related reforms proposed by the Working Party on Reform, which enhance Parliament's capacity to monitor the application of Community law in Member States.
D'ailleurs, je crois que pour bien comprendre le texte du considérant G, qui dit : "considérant que c'est en premier lieu aux juridictions nationales qu'il revient d'appliquer le droit communautaire" il serait préférable de dire "de contrôler l'application du droit communautaire".
Moreover, I believe that, in order to clarify the text of Recital G, which reads: "whereas it is primarily national courts that must apply Community law" , it would be preferable to state "control the application of Community law" .
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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