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“contrôle sur la base” in English

6 examples
Ce sont précisément ces États membres qui rejettent tout contrôle sur la base de la législation communautaire.
It is precisely those Member States that reject controls by means of Community legislation.
Nous saluons l'initiative de la création de ce groupe d'évaluation ainsi que le développement de ce mécanisme de contrôle sur la base de nouveaux instruments et de structures appropriées.
We welcome the initiative taken in forming the evaluation group as well as that to extend this control machinery on the basis of new instruments and appropriate structures.
Ce ne sera pas faisable dans ce délai, mais comme nous voulons répondre à cette demande du Parlement, nous devons trouver une solution praticable, par exemple, un contrôle sur la base d'un échantillon.
It cannot be done by July. But because we want to answer Parliament's concern, we will have to find a feasible solution here, for example on the basis of a sample.
Nous sommes donc d'accord avec les idées de base de ce rapport, mais nous voudrions toutefois souligner qu'il est essentiel de créer cette autorité de contrôle sur la base de la compétence des États membres dans ce domaine.
To that extent, we are in favour of the basic ideas in this report but we wish, however, to point out that it is important to construct this supervisory authority on the basis of the skills possessed by the Member States in this area.
Les mesures de sécurité doivent être soumises au moins une fois par an à un contrôle sur la base d'instruments et de moyens techniques modernes et sous la conduite d'un responsable qui possède une formation et une expérience professionnelle l'habilitant à effectuer ces contrôles.
The safety measures must be checked at least once a year, using suitable instruments and modern technology, and must be under the constant supervision of a responsible person, to be appointed on the basis of their professional training and experience.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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