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“contrôle parlementaire et judiciaire” in English

14 examples
Le partage des données doit donc être soumis à un contrôle parlementaire et judiciaire permanent.
Accordingly, the sharing of data must be subject to constant parliamentary and judicial monitoring.
Une annexe du rapport donne un aperçu du contrôle parlementaire et judiciaire exercé par les États membres.
The report has an annex containing a survey of parliamentary and judicial supervision in the Member States.
Deuxièmement, le Parlement a toujours déploré le manque de contrôle parlementaire et judiciaire à l'égard de Schengen.
Secondly, this Parliament has frequently complained about the lack of parliamentary and judicial control.
Nous continuons d'exiger une révision de la convention afin d'y introduire de meilleures possibilités de contrôle parlementaire et judiciaire.
We continue to demand a review of the agreement in order to incorporate better parliamentary and judicial control.
Sans doute est-il essentiel que, dans la logique intergouvernementale qui est celle de Schengen, le contrôle parlementaire et judiciaire soit réel.
It is without doubt essential to have genuine parliamentary and judicial control within the intergovernmental Schengen system.
A cela s'ajoute un déficit démocratique résultant d'un manque de contrôle parlementaire et judiciaire qui ferait se retourner Montesquieu dans sa tombe.
In addition, a lack of parliamentary and judicial oversight has resulted in a democratic deficit such as would make Montesquieu turn in his grave.
Je voudrais rappeler ici la position claire du Parlement : cette gestion doit être confiée à la Commission et soumise au contrôle parlementaire et judiciaire.
I wish to recall that this has been the clear position of this Parliament: this management must be undertaken by the Commission and must be subject to parliamentary and judicial control.
Au contraire: la révision du traité de Maastricht prévoit une multiplication des procédures internationales en l'absence de contrôle parlementaire et judiciaire adéquat.
Quite the reverse: the revision of the Maastricht Treaty provides for a proliferation of procedures conducted between the Member States without adequate parliamentary or judicial control.
Lors de la réunion de ce Conseil, j'ai indiqué à mes collègues l'importance d'un bon contrôle parlementaire et judiciaire lors de l'élaboration des mesures destinées à combattre le crime organisé.
At this Council meeting, I told my colleagues of the importance of proper parliamentary and judicial controls when measures aimed at combating organized crime are being worked out.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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