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“contrôle par la commission” in English

12 examples
Deuxièmement, le contrôle par la Commission doit être pleinement réalisé.
Secondly, monitoring by the Commission must be fully underway.
La coordination du contrôle par la Commission aura un caractère plus contraignant.
Coordination of monitoring by the Commission will have a more obligatory nature.
Ce rapport évalue le contrôle par la Commission de l'application du droit de l'Union européenne en 2008.
This report evaluates the Commission's monitoring of the application of European Union law in 2008.
Dès ce moment, nous pourrons mettre en place un meilleur système au sein de la Commission et contrôlé par la Commission.
In this way, we can bring about an improved system within the Commission which is also under the control of the Commission.
Le programme LEADER I a souffert de problèmes d'accumulation de subventions communautaires et d'une insuffisance de contrôle par la Commission.
There were problems of an accumulation of Community subsidies in the case of the LEADER I programme and a lack of controls over the programme by the Commission.
Il me semble que c'est une position solide de principe : le contrôle par la Commission, un Conseil constitutionnel, et je crois que nous devons défendre cette position.
It seems to me that this is a solid, principled position: control by the Commission, with a Constitutional Council, and I believe that we should defend this position.
Malheureusement, la question du contrôle par la Commission était restée sans réponse. la Commission a commencé à améliorer les choses avec une proposition de directive au début de cette année.
However, to a large extent the question of on-the-spot checks by the Commission remained open. The Commission subsequently improved matters with a second proposal for a regulation early this year.
Nous avons besoin d'une meilleure mise en œuvre de la législation existante au niveau des États membres, et un meilleur contrôle par la Commission afin d'assurer le respect de cette législation.
We need better implementation of existing EU legislation at Member State level, and better monitoring and enforcement by the Commission.
C'est la raison pour laquelle je considère qu'il est crucial de renforcer les procédures de contrôle par la Commission de l'application et de l'emploi du Fonds de cohésion, en améliorant les mécanismes de bonne gouvernance.
For this same reason, I consider it crucial to strengthen the Commission's control procedures relating to the application and usage of the Cohesion Fund, reinforcing the mechanisms of good governance.
par écrit. - J'ai voté le rapport d'initiative de ma collègue roumaine Ramona Nicole Mănescu sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'Union européenne notamment en ce qui concerne les procédures d'aide et de contrôle par la Commission .
I voted in favour of the own-initiative report by my Romanian fellow Member, Mrs Mănescu, on good governance with regard to the EU regional policy: procedures of assistance and control by the European Commission.
Les nouveaux règlements concernant les Fonds structurels, actuellement examinés par le Conseil, prévoient le financement de Natura 2000 et contiennent également des mécanismes d’orientation et de contrôle, par la Commission, des programmes que les États membres soumettent.
The new structural fund regulations now under discussion in the Council provide for the financing of Natura 2000 and also include mechanisms for guidance and control by the Commission of the programmes the Member States submit.
Ce qui signifie aussi que cela doit être mieux contrôlé par la Commission, afin que l'égalité fonctionne, car il me semble que ce serait une vraie farce s'il y avait des directives et que nous soyons obligés de surveiller constamment si des progrès ont lieu dans leur application.
This also means better monitoring by the Commission, so that equality will work; otherwise, it strikes me as nothing but a farce if directives exist and we are constantly having to check to see that progress is being made with their implementation.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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