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“contrôle et de sanction” in English
19 examplesLe problème réside dans les systèmes de conformité, de contrôle et de sanction.
The problem lies in compliance, control and sanction systems.
Il manque cependant un système de contrôle et de sanction qui rende effectif tout ce que nous votons dans cet hémicycle.
What is missing, however, is a system of monitoring and penalties that gives effective expression to everything for which we are voting in this House.
Je pense que nous avons rempli cet objectif dans une large mesure avec la proposition concernant le système de contrôle et de sanction.
I think we have fulfilled this objective to a large extent with the proposal concerning the control and the sanction system.
Il faut aussi, bien sûr, procéder à la réorganisation et à l' épuration des mécanismes administratifs de surveillance, de contrôle et de sanction.
Of course, we also need to reorganise and refine administrative monitoring, control and sanctioning procedures.
Ces mesures doivent toutefois être adossées à une stratégie cohérente de rétablissement économique et à des mécanismes de contrôle et de sanction.
However, these measures need to be backed up by a coherent economic recovery strategy and by control and sanction mechanisms.
L'harmonisation de la politique en matière de contrôle et de sanction est indispensable : c'est la crédibilité de la politique de la pêche qui est en jeu.
The control and sanction policy must be harmonised as a matter of urgency, as the credibility of the fisheries policy is in the balance.
Aujourd’hui, dans l’Union élargie, certains États membres ont fait des progrès remarquables en mettant en œuvre des politiques dissuasives et crédibles de contrôle et de sanction.
Today, in the enlarged EU, some Member States have made remarkable progress in implementing credible and dissuasive control and sanction policies.
Il faut, en tout cas, exiger que les autorités de contrôle chargées de la réglementation mettent en place un dispositif de contrôle et de sanction à la fois préventif et efficace.
In any case, the supervisory authorities responsible for implementing the regulations must be required to set up a system of checks and sanctions which is both effective and acts as a deterrent.
Ce système de traçabilité, assorti de pouvoirs de contrôle et de sanction donnés à des inspecteurs détachés sur tout le territoire européen, est un outil indispensable pour endiguer la pêche illicite.
This system of traceability, combined with control and sanction powers for inspectors deployed throughout European territory, is a vital tool for curbing illegal fishing.
La rapport préconise encore une autre modification du règlement 3820/85 visant à abaisser les limites supérieures du temps de conduite et il défend la nécessité d'autres formules de contrôle et de sanction.
The report also recommends further review of Regulation 3820/85 with the aim of reducing upper limits for driving time, and supports the need to investigate alternative control and sanction measures.
Enfin, il convient d'établir - dans le cadre de ces accords - un mécanisme de contrôle et de sanction afin de pouvoir vérifier si les accords et les objectifs qui ont été fixés sont également réalisés pendant la période de validité de l'accord.
Finally, it is important, in connection with the agreements, that a monitoring and penalties system be established so that it can in actual fact be monitored whether the agreements, and objectives laid down in those agreements, are also being fulfilled during the periods of the agreements.
Elle est l’unique responsable de l’octroi de ces droits et, pour certaines espèces, ceux-ci sont définis pour pratiquement toutes les zones maritimes d’Europe. Malgré cela, les systèmes de contrôle et de sanction sont laissés à la discrétion de chacun.
Europe is exclusively responsible for granting those rights and, for some species, they are determined for virtually the whole of Europe’s sea area, yet control and sanction systems are left to individual discretion.
Mais pour assurer l'égalité des conditions de concurrence des transporteurs routiers dans le marché unique, il faut d'abord la législation communautaire, ensuite il faut que les États membres mettent en uvre de façon stricte un système de contrôle et de sanction.
But in order to ensure the competition conditions of road transporters are equal in the single market, we firstly need Community legislation, and then the Member States must strictly implement a system for monitoring and imposing fines.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
