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“contrôle de la légalité” in English

17 examples
Le contrôle de la légalité des actes doit être assuré par la Cour de justice.
The Court of Justice is to monitor the legality of the legislative acts.
Selon ce principe, tout acte doit pouvoir être soumis au contrôle de la légalité par un juge.
According to this principle, it must be possible for a judge to verify the legality of legislation of any kind.
La responsabilité du contrôle de la légalité de l'utilisation des fonds structurels incombe en premier lieu aux États membres.
It is the Member States who have primary responsibility for monitoring the legality of the use to which Structural Fund resources are put.
La directive contient également des décisions relatives au contrôle de la légalité des décisions contenues dans les dispositions.
The directive also contains provisions on reviewing the legality of decisions that fall within the scope of the provisions.
Le contrôle de la légalité est un contrepoids important pour garantir qu'un accusé bénéficie des droits minimaux correspondant aux exigences d'une démocratie moderne.
The monitoring of legality is an important counterweight to ensure that an accused is afforded the minimum rights according to the requirements of a modern democracy.
C' est pourquoi, si nous insistons sur le contrôle préalable du Parlement, il nous faudra avoir uniquement un contrôle de la légalité, mais jamais de l' opportunité politique.
If, therefore, we insist that Parliament must be able to exercise preventive control, we will have to confine ourselves to controlling questions of legality, not political expediency.
Elle permettra aux migrants et à leurs employeurs de disposer d'une procédure plus efficace, et elle facilitera le contrôle de la légalité du séjour et de l'emploi des premiers.
This will make for a clearer and more efficient procedure both for the migrants and for their employers, whilst at the same time allowing for easier controls of the lawfulness of their residence and employment.
Nous devons selon moi mettre un terme au commerce illégal du bois et à la corruption et instaurer un système efficace et transparent de contrôle de la légalité du bois et des produits dérivés.
In my opinion, we must put an end to the illegal trade in timber and corruption, and establish an effective, transparent system for monitoring the legality of timber and derived products.
Outre les objectifs et la structure administrative de l'Office, elle comporte les principes de base pour l'exécution des enquêtes, règle les relations avec les institutions, et le contrôle de la légalité des activités de l'Office.
In addition to detailing the aims and administrative structure of the Office, it sets out the basic principles for the conduct of investigations, the rules governing relations with the institutions and the controls for ensuring that the Office's activities are legal.
En exerçant le contrôle parlementaire, nous devons garantir un plus grand professionnalisme et plus de responsabilité politique, en particulier dans le contrôle de la légalité des méthodes utilisées dans les mesures antiterroristes.
In carrying out parliamentary supervision, we must ensure greater professionalism and political responsibility, especially when monitoring the lawfulness of the methods used in counter-terrorism measures.
L'Union européenne soutiendra les réformes dans les domaines de la gouvernance forestière et du développement de capacité, en particulier, le déploiement des systèmes de traçabilité et de contrôle de la légalité des produits à base de bois.
The European Union will provide support for forest governance reforms and capacity building, in particular, the implementation of traceability and legality verification systems for wood-based products.
Je pense également que la création d'une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail sera profitable en termes d'efficacité, tant pour les migrants que pour les employeurs, et que cela facilitera le contrôle de la légalité du séjour et de l'emploi des migrants.
Furthermore, I believe that the creation of a single application procedure for a residency and work permit will be of benefit in efficiency terms, for both migrants and employers, and that it will also make it easier to monitor the legality of their residence and employment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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