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“contrôle afin d'assurer” in English

6 examples
Régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (
Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy (
Régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (débat)
Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy (debate)
Chaque programme de distribution disposera d’un système indépendant de contrôle afin d’assurer la gestion des procédures de sélection, de distribution, de surveillance et de plaintes éventuelles.
Each distribution programme will have an independent monitoring system in order to manage selection, distribution, surveillance and possible complaints.
L'ordre du jour appelle le rapport de Raül Romeva i Rueda, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche - C6-0510/2008 -.
The next item is the report by Mr Romeva i Rueda, on behalf of the Committee on Fisheries, on the proposal for a Council regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy - C6-0510/2008 -.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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