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“contrôlées par la cour” in English

4 examples
par écrit. - (PT) Toutes les institutions européennes dépendant du budget de l'Union européenne doivent être rigoureusement contrôlées par la Cour des comptes ainsi que par toutes les entités ayant un rôle d'audit.
in writing. - (PT) All European institutions which depend on the European Union budget must be rigorously inspected by the Court of Auditors and by all entities with an auditing function.
De même, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les ressources financières gérées par le Fonds européen d’investissement ne sont pas contrôlées par la Cour des comptes ou le Parlement européen.
Similarly Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the financial resources managed by the European Investment Fund are not verified by the Court of Auditors or the European Parliament.
Elle aura aussi pour effet de soumettre les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la politique étrangère de sécurité et de défense commune à la Convention européenne, alors que ces dernières ne sont pas contrôlées par la Cour de justice de l'UE.
It will also have the effect of making the decisions taken and the actions implemented under the Common Foreign and Security Policy subject to the European Convention, even though they are outside the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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