Le vote de l’amendement 338 ne constituerait cependant qu’un coup d’épée dans l’eau dans la mesure où l’UE continuerait à être juridiquement contrainte d’octroyer une telle aide.
Adoption of Amendment No 338 would, however, be nothing more than an empty gesture, since the EU would still be legally obliged to provide the aid.
En tous les cas, cette proposition viendrait s’ajouter à la législation existante des États membres, et non pas la remplacer: en cas de législation plus stricte, cette dernière continuerait à être d’application.
In all events, this proposal would add to the existing legislation of the Member States, not subtract from it: where there is stricter legislation, this would continue to apply.
Dans le cas contraire, l'objectif consistant à collecter et collationner des données serait réduit à néant et, si les informations ne sont pas disponibles, le principe de précaution continuerait à être d'application.
Otherwise the purpose of collecting and collating data would be defeated and if the information is not available then the precautionary approach would continue.
De l'avis du Conseil, l'appartenance au nouveau système de stabilisation des taux de change continuerait à être facultative; on peut toutefois prévoir que les Etats membres bénéficiant d'une dérogation adhéreront au mécanisme.
Membership of the new system of exchange rate parities would continue, in the Council's view, to be optional; however, provision can be made for those Member States given an exemption to join the mechanism.