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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“contient des dispositions sur” in English

8 examples
Il est vrai que la position commune contient des dispositions sur la comitologie dans le domaine des services financiers.
Where comitology is concerned, the common position does include comitology provisions in the field of financial services.
Cette directive contient des dispositions sur la protection des mineurs, notamment l'article 16, qui prévoit un certain nombre de règles concernant la publicité et les mineurs.
This directive contains provisions on the protection of minors, in particular Article 16, which lays down a number of rules with regard to advertising and minors.
Chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche contient des dispositions sur le paiement des fonds, ainsi que sur l’utilisation de la part de ces fonds réservée à la politique de la pêche du pays tiers.
Each fisheries partnership agreement contains provisions on the payment of funds, as well as on the use of the share of these funds foreseen for the fisheries policy of the third country.
Sa singularité est qu'il fixe des règles juridiquement contraignantes sur la protection des investissements et du transit énergétique, et qu'il contient des dispositions sur la résolution de litiges dans le secteur énergétique.
Its unique feature is that it sets legally binding rules on investment protection transit and that it contains provisions on dispute resolution in the energy sector.
Le Traité contient des dispositions sur le développement, la production, le transit et le libre échange des sources d'énergie primaire des produits énergétiques, ainsi que sur la protection des investissements et la libre circulation des capitaux.
The Treaty contains provisions on the development, production, transit and free trade in primary energy sources and energy products, together with the protection of investment and free movement of capital.
Le texte en question contient des dispositions sur la coopération économique et technique entre l'UE et les zones occupées de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans le but de renforcer le processus de paix. Le résultat de cette aide s'est révélé très négatif.
The regulation currently in force contains provisions relating to technical and economic cooperation between the EU and the occupied West Bank territories and Gaza that are intended to strengthen the peace process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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