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cour de justice j'ai voté en faveur commissaire chers union européenne commission dans commencer par tout au long lutte contre madame la commissaire étant donné populaire européen protection de l'environnement pour dire proposition de résolution pays en développement

“contient déjà des dispositions” in English

5 examples
La législation communautaire contient déjà des dispositions concernant l'étiquetage des seuils minimums relatifs à la présence accidentelle d'OGM.
Community law already contains regulations concerning the labelling of threshold values for unintentional occurrence.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 7 vu que le traité contient déjà des dispositions autorisant les États membres à adopter des normes plus sévères.
Amendment No 7 is not acceptable because the Treaty already contains the necessary provisions to allow Member States to adopt more stringent requirements.
Le Traité contient déjà des dispositions relatives aux procédures en vue d’aider à évaluer les interprétations des cas en vertu du titre IV du Traité ou la légalité ou l’interprétation de lois adoptées par les institutions communautaires.
The Treaty already contains provisions on procedures to help assess interpretations of cases under Title IV of the Treaty or the legality or interpretation of acts adopted by the Community’s institutions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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