Le Conseil ne statue pas sur les contentieux entre pays et vous devez le savoir.
The Council does not resolve disputes between countries, as I am sure you are aware.
La Cour de justice de Luxembourg est habilitée à régler ce type de contentieux entre les institutions européennes.
The Court of Justice in Luxembourg has the authority to settle such disputes between European institutions.
La référence aux réseaux transeuropéens dans le cadre des orientations a fait l'objet d'un contentieux entre les États membres.
A reference to the transEuropean networks - the TENs - in the context of the guidelines has been a matter of contention between the Member States.
Ce jeu de plaintes croisées en délibération à l'organe des différends de l'OMC, ne cesse d'alimenter le contentieux entre les deux plus importants constructeurs aéronautiques mondiaux.
This game of reciprocal complaints being examined by the WTO's dispute settlement body continues to fuel the row between the two largest aircraft manufacturers in the world.
Ces trois points du contentieux entre l'Italie et la Slovénie deviendront, après l'accord de compromis Solana mais surtout après ce vote, partie intégrante du contentieux avec l'Union européenne.
In the wake of the Solana compromise agreement but above all after this vote, those three issues in the dispute between Italy and Slovenia will become an integral part of the dispute with the European Union.
Nous avons réformé le pacte de stabilité et de croissance, mettant ainsi fin à une longue période d’incertitude qui contenait en germe un lourd contentieux entre les États membres de la zone euro.
We reformed the Stability and Growth Pact, thereby ending a long period of uncertainty which had the potential to trigger a profound rift among the euro-zone Member States.
Pardonnez-moi, Monsieur le Président, mais quand on sait ce que la Cour des comptes dit sur le calcul du PNB en Grèce ou au Portugal, on mesure ce que serait le niveau de contentieux entre les différents pays.
Excuse me, Mr President, but when you know what the Court of Audit says about GDP calculation in Greece or Portugal, then you can see what disputes there would be between the countries.
Monsieur le Président l'accord multilatéral pour les investissements vise à accroître la liberté des investissements internationaux, à les protéger et à créer un mécanisme du contentieux entre les gouvernements et les investisseurs.
Mr President, the multilateral agreement on investment is designed to provide greater freedom for international investment, to protect it and set up a machinery for resolving disputes between governments and investors.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.