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“consultation prévue à l'article” in English

4 examples
Il accorde un pouvoir de codécision au Parlement, au lieu de la simple consultation prévue à l'article 130 proposé par la Commission.
It ensures co-decision by Parliament, instead of mere consultation under Article 130, as the Commission proposed.
Le 26 avril 2010, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la proposition conformément à la procédure de consultation prévue à l'article 203 du traité FUE.
On 26 April 2010, the European Parliament was consulted on this proposal by the Council under the consultation procedure provided for in Article 203 TFEU.
Le 26 avril 2010, le Parlement européen a été consulté sur cette proposition du Conseil en vertu de la procédure de consultation prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
On 26 April 2010, the European Parliament was consulted on this proposal by the Council under the consultation procedure provided for in Article 203 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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