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pour l'union tenir compte zone euro pour l'union européenne comme je l'ai membres de l'union union européenne sur lequel prendre des mesures nécessaires pour fois encore mise en place par les états membres parti populaire européen tous les citoyens

“consultés par la commission” in English

7 examples
Les États membres ont été consultés par la Commission sur l'introduction possible de mesures de protection provisoires sur les chaussures en provenance de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande.
Member States have been consulted by the Commission on the possible introduction of provisional protective measures on footwear from China, Indonesia and Thailand.
En outre, nous présumons qu'après la conclusion de l'accord, l'AMI sera soumis pour évaluation à la Cour de justice européenne et que nous serons consultés par la Commission et le Conseil selon la procédure d'avis conforme.
We are also specifically working on the assumption that when the agreement in concluded, the MAI will be submitted to the European Court of Justice for an opinion, and that we will be consulted by the Commission and the Council under the assent procedure.
Ce que j'ai observé, c'est que, depuis qu'ils ont choisi de retirer les jeux d'argent du champ d'application de la directive "services" en 2006, les États membres n'ont pas été consultés par la Commission sur une initiative européenne.
What I have noted is that since they chose in 2006 to withdraw gambling from the scope of the Services Directive, the Member States have not been consulted by the Commission on a European initiative.
De plus, les différents secteurs consultés par la Commission au cours d'une audition tenue en septembre 1995 se sont largement exprimés en faveur du système, à la condition qu'il y ait harmonisation du calendrier à travers l'ensemble de l'Union.
Moreover, the various sectors which were consulted by the Commission at a hearing held in September 1995 expressed themselves largely in favour of the system provided that the timetable is fully harmonized throughout the Union.
Trois comités scientifiques distincts consultés par la Commission avant qu'elle n'autorise la commercialisation de maïs génétiquement modifié ont déclaré que rien ne permettait d'interdire, sur la base de critères de sécurité, la commercialisation de ce produit en Europe.
Three separate scientific committees consulted by the Commission before it authorized the marketing of genetically modified maize reported that there was no basis to prohibit, on safety grounds, the marketing of such maize in Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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