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“consultée par” in English

9 examples
C'est à la population de Turquie de décider et elle doit être consultée par voie de référendum.
It is for the people of Turkey to decide and they must be consulted by means of a referendum.
Madame la Présidente, la commission juridique a été consultée par la Présidente au sujet d'une décision d'analyse purement formelle.
Madam President, you have consulted the Legal Affairs Committee on the basis of a purely formal decision.
Si cela devait être le cas, la commission des pétitions souhaiterait être pleinement et soigneusement consultée par la commission des affaires constitutionnelles.
If that happens, the Petitions Committee would expect to be fully and carefully consulted by the Constitutional Affairs Committee.
Cela donnerait une expression à l'article 105 (4) du Traité, qui prévoit que la BCE soit consultée par les autorités nationales sur tout projet ou disposition légale dans les domaines de sa compétence.
It would give expression to Article 105 (4) of the Treaty, which provides that the ECB must be consulted by the national authorities on any bill or draft legislative provision relating to matters within its competence.
La Commission a été consultée par le Conseil, ainsi que par le Parlement, sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la BCE.
The Commission has been consulted by the Council - as it has been by Parliament - about the recommendation of the European Central Bank concerning further calls of foreign reserve assets to the ECB.
Y a-t-il quelqu'un ici qui croit qu'une petite ou une moyenne entreprise a été consultée par la Commission au sujet de l'accès aux lettres, ou que la Commission a voulu retarder l'affaire de quinze mois par égard pour une petite entreprise?
Does anyone here believe that a small or medium-sized enterprise was consulted by the Commission concerning access to letters, or that the Commission wanted to delay the case for 15 months for the sake of a small enterprise?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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