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“constitution européenne prévoit” in English

5 examples
De plus, la Constitution européenne prévoit un mécanisme de coopération entre les États membres.
Furthermore, the European Constitution establishes a mechanism for cooperation amongst the Member States.
Le système de valeurs de la Constitution européenne prévoit également que l’harmonisation de la législation porte sur l’ensemble du système de justice pénale.
The European Constitution’s system of values also implies that the harmonisation of legislation must cut across the entire criminal justice system.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que la Constitution européenne prévoit la suppression des piliers et le déploiement d’instruments pour l’administration de la justice.
It should be borne in mind, however, that pursuant to the European Constitution pillars will be removed and instruments for the administration of justice developed.
La Constitution européenne prévoit la militarisation de l’Union dans des proportions étonnantes, et ce même si aucune Constitution n’existe encore ni n’existera jamais dans la version rejetée par les populations française et néerlandaise.
Under the EU Constitution the Union will be militarised to an astonishing degree, even though no EU Constitution yet exists nor will ever exist in the form which was rejected by the people of France and the Netherlands.
La clause de solidarité prévue à l’article I-43 de la Constitution européenne prévoit que «l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.»
The Solidarity clause in Article I-43 of the European Constitution states that ‘The Union and its Member States shall act jointly in a spirit of solidarity if a Member State is the victim of terrorist attack or natural or man-made disaster.’
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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