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“constitution d'une réserve” in English

14 examples
L'article 45 prévoit la constitution d'une réserve nationale dans les États membres.
Article 45 provides for a national reserve in the Member States.
Nous soutenons la constitution d'une réserve de performance, égale à 10 %, pour les pays qui obtiennent des résultats notables.
We think it right that a 10 % reserve should be created for the countries that perform particularly well.
J'ai également entendu les propos des députés concernant la proposition du Parlement en faveur de la constitution d'une réserve de 100 Mécus.
I have also heard what Members have said about Parliament's proposal for a reserve of ECU 100m.
J'approuve en principe la constitution d'une réserve de performance, quoiqu'elle me semble trop élevée: elle ne devrait pas dépasser 4 ou 5 %.
I agree with the performance reserve in principle but it is too high: it should be no more than 4 or 5 %.
J'ai en outre constaté que vous considériez que la constitution d'une réserve dans le budget agricole pour l'exercice 1999 était une bonne chose.
I also noted that you consider it appropriate to provide a reserve in the agricultural budget.
La constitution d'une réserve globale de 300 mécus, susceptible d'engendrer des problèmes institutionnels en deuxième lecture, ne nous semble donc pas nécessaire.
In our opinion, therefore, there is no need to have a general reserve of ECU 300 m, which is only likely to lead to institutional problems at second reading.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la constitution d'une réserve de 5 % sur les ressources affectées à la traduction dans les budgets des différentes institutions.
It is for this reason that we are proposing a reserve of 5% against the resources earmarked for translation in the budgets of the various institutions.
Pour la première fois, le Conseil a accepté la constitution d'une réserve, modeste certes, pour les dépenses agricoles en raison des économies possibles sur certaines lignes budgétaires.
It has, for the first time, accepted an albeit modest reserve for agricultural expenditure, funded by possible savings from certain budget headings.
Par la constitution d'une réserve négative, nous créons en même temps une solution propre sur le plan technique et ne portant pas atteinte aux engagements pris à l'égard des États membres.
At the same time, by creating a negative reserve, we would produce a technically neat solution which does not affect the present obligations to the Member States.
Outre le problème déjà abordé des bases juridiques, il y a également celui de la classification des dépenses ainsi qu'une anticipation de la question d'une flexibilité accrue par la constitution d'une réserve.
In addition to the problem of the legal basis, which I have already mentioned, it also refers to the classification of expenditure and also sounds a warning note about using the creation of a reserve to achieve increased flexibility.
Mais, à l'heure actuelle, je crois que la proposition de constitution d'une réserve est la plus appropriée et je demande instamment à ce que le Parlement européen soutienne cette proposition dans la concertation avec le Conseil.
But for the present I believe the level of reserve proposed is the best way forward and I very much hope that the European Parliament will support this in the conciliation procedure with the Council.
Je me réjouis que la proposition de constitution d'une réserve ait été approuvée -du moins sur le principe - par le Parlement européen et j'espère que nous parviendrons à lever vos doutes quant à son volume et à son exécutabilité.
I am pleased that the European Parliament's proposal for a performance reserve is approved at least in principle, and hope that we can still dispel your scepticism by means of range and feasibility.
Je suis tout à fait favorable à la constitution d'une réserve d'urgence mais, si crise il y a, la réserve doit réellement être utilisée : à l'heure actuelle, en effet, de nombreux domaines se trouvent vraiment dans une crise existentielle.
At this point, I say an emphatic 'Yes' to a contingency reserve, but when there really is a crisis, this reserve must actually be used, for many sectors currently find themselves fighting for their very existence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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