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“constitution cubaine” in English

7 examples
Un tel système est prévu par la constitution cubaine, mais n'est pas appliqué.
Such a system is laid down in the Cuban constitution but has not been put into effect.
Dix mille Cubains ont demandé, conformément à la constitution cubaine, un référendum sur la démocratie à Cuba.
Ten thousand Cubans have demanded, in accordance with the Cuban constitution, a referendum on democracy in Cuba.
Alors que la Constitution cubaine reconnaît le droit à la liberté de culte des citoyens, ceux-ci se voient de plus en plus imposer des restrictions de facto.
While the Cuban constitution recognises the right of the citizens to freedom of religion, restrictions are increasingly being imposed.
Leur prétendu crime a été de recueillir, en toute conformité avec la Constitution cubaine, environ 10 000 signatures en faveur d’un référendum sur un Cuba plus pluraliste et plus démocratique.
Their so-called crime is that, in accordance with the Cuban Constitution, they collected approximately 10 000 signatures calling for a referendum on a more pluralistic and more democratic Cuba.
L'objectif de l'initiative, qui repose sur la constitution cubaine, est d'instaurer un système garantissant les droits fondamentaux et les autres droits prévus par cette même constitution, mais qui ne sont pas appliqués.
The purpose of the initiative, which is warranted by the Cuban constitution, is to introduce a system of civic and other rights which are laid down in the constitution itself but which have not been put into effect.
Quelles informations peut fournir le Conseil au sujet de cette initiative, de l'accueil que lui a réservé le gouvernement cubain et quelles sont, à son avis, les probabilités qu'une telle demande, faite conformément à la constitution cubaine en vigueur, soit acceptée et qu'il lui soit fait droit?
What information can the Council provide on this initiative, the Cuban Government's response and the likelihood, in its view, that a petition lodged in accordance with the Cuban Constitution might be accepted and acted on?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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