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“constituer un motif” in English

18 examples
Cela sape la confiance des minorités dans les institutions démocratiques et peut constituer un motif de discrimination.
This undermines the minorities' trust in democratic institutions and can constitute grounds for discrimination.
Enfin, les événements du Liban doivent constituer un motif supplémentaire pour que l'Union renforce sa pression diplomatique sur l'Iran.
Finally developments in Lebanon form an additional reason to exert diplomatic pressure on Iran.
Il n' y a pas de raison que la protection des animaux ne puisse constituer un motif légitime d'adopter des mesures de restriction commerciale.
There is no reason why animal protection cannot be a legitimate reason for adopting trade restrictive measures.
Le dépôt hors délai des projets auprès de l'ISPA lorsque la Commission n'offre aucune aide technique ne devrait pas constituer un motif de refus.
The late submission of projects within the framework of ISPA, if no technical support is offered by the Commission, should not be a reason for rejection.
. - Madame la Présidente, le sport peut constituer un motif de guerre - le Honduras en est la preuve -, mais il peut également rapprocher les peuples.
. Madam President, sport can be the cause of war, Honduras being a case in point, but it can also bring people together.
Dans le même esprit, la violation des obligations correspondantes de la part des entreprises candidates doit constituer un motif d'exclusion de la procédure.
In the same spirit, infringement of the relevant obligations on the part of candidate companies must act as a reason to disqualify them from the procedure.
Compte tenu de son importance, ce fait doit être dûment souligné, et devrait constituer un motif de fierté pour ce Parlement, les gouvernements nationaux et la Commission.
This fact, given its importance, must be duly underlined and is something of which this Parliament, the national governments and the Commission should all be proud.
Le fait que des remarques impopulaires doivent désormais constituer un motif d'extradition révèle une fois de plus l'idée que le Parlement européen se fait de la démocratie.
If politically unpopular statements are now to form a basis for extraditions then it shows once again what the European Parliament thinks of real democracy.
Les réfugiés constituent un groupe cible particulier et les données des registres peuvent constituer un motif direct d'expulsion avec de graves conséquences pour un demandeur d'asile.
Refugees are an especially vulnerable group, and information contained on a register can be a direct reason for deporting people and so have serious consequences for an asylum seeker.
Cet argument a été motivé par de longues discussions approfondies et pourrait constituer un motif de renvoi en commission, au cas où nous ne parviendrions pas à une position rassemblant la majorité adéquate.
This suggestion has prompted broad, far-reaching debate and could lead to the report being referred back to committee if a position supported by a sufficient majority is not achieved at the vote.
Cette commission doit apporter une valeur ajoutée, en étroite coopération et en discussion avec les diverses commissions parlementaires, et ne doit pas constituer un motif pour bloquer ou diluer les propositions.
This committee must bring added value, in close cooperation and in discussion with the various parliamentary committees, and must not be a motive for blocking or watering down.
Ces enfants se retrouvent dans le système en raison de la situation précaire que connaissent les familles dont ils sont issus, ce qui, conformément à la législation et aux conventions internationales, ne devrait pas constituer un motif d'adoption.
These children end up in the system due to the precarious situation in which the families they come from find themselves, which, according to international legislation and conventions, should not constitute grounds for adoption.
Le fait que le solde du budget 2000 révèle un excédent de 11,6 milliards d'euros est une occasion pour le Parlement d'indiquer une nouvelle fois que la gestion du budget est très prudente, ce qui peut constituer un motif de satisfaction pour le Conseil.
The fact that the balance from the 2000 budget gives rise to a surplus of EUR 11.6 billion is one reason for this House to underline yet again that the budget management is very frugal, and for the Council it is a cause for rejoicing.
Il ne nous semble toutefois pas que le besoin d'éducation puisse constituer un motif humanitaire suffisamment impérieux pour surseoir à l'expulsion d'un immigrant illégal, comme semble le suggérer, bizarrement, le projet de résolution soumis à notre vote.
However, we do not feel that the need for education can constitute a sufficiently essential humanitarian reason for delaying the expulsion of an illegal immigrant, which seems to be the bizarre suggestion contained in the motion for a resolution upon which we are to vote.
Il n'est pas rare, y compris aux États-Unis, que certains détenus ne connaissent pas entièrement leurs droits ou que les règles prévues par le traité de Vienne ne soient pas appliquées, ce qui est grave et peut constituer un motif justifié d'annulation du jugement.
It is not unusual, and I include the United States in this, for some persons under arrest not to be fully aware of their rights and for the provisions of the Vienna Treaty not to be applied, which is a serious matter and could lead to a judgment being annulled.
Expressions with “constituer un motif”
peut constituer un motif5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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