La décision-cadre est donc contraire au traité et constitue une violation claire de l'accord d'exemption danois RIA.
The framework decision therefore contravenes the Treaty and entails a clear infringement of the Danish exemption in connection with legal and internal affairs.
À cet égard, la résolution 687 du Conseil de sécurité n'a pas été respectée, ce qui constitue une violation claire du droit international.
In that regard, Security Council Resolution 687 has not been adhered to and that is a clear breach of international law.
S’il est vrai que le cheikh Ahmed Yassine ne faisait pas partie de nos meilleurs amis, son assassinat constitue une violation claire et flagrante du droit international.
Although Sheikh Ahmed Yassin was not one of our best friends, his assassination is a clear and flagrant violation of international law.
Son refus persistant d’accomplir toutes ces actions constitue une violation claire de l’accord d’association, de l’union douanière et du protocole additionnel, qu’elle est obligée de respecter en vertu de son contrat avec l’Union européenne.
Its continuing refusal to do all this constitutes clear infringement of the association agreement, of customs union and of the additional protocol, which are its contractual obligations towards the European Union.