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“constitue une infraction pénale” in English

7 examples
En fait, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays africains, et elle constitue une infraction pénale dans 38 autres.
In fact, homosexuality is legal in only 13 African countries and it is a criminal offence in 38 others.
Il est important de distinguer l'irrégularité, fait de ne pas respecter une règle, de la fraude, comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale.
It is important to make a distinction between irregularity, or failure to comply with a rule, and fraud, or purposeful wrongdoing, which is a criminal offence.
À l'avenir, nous souhaitons une distinction claire entre les irrégularités et la fraude: la fraude constitue une infraction pénale, tandis qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle.
In future, we want to see a clear division between irregularities and fraud, given that fraud is a criminal offence, whereas an irregularity is a failure to comply with a rule.
La fraude, selon la définition très judicieuse du rapporteur, est "un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale", tandis qu'une irrégularité est "le fait de ne pas respecter une règle".
Fraud, according to the rapporteur's very apt definition, 'is an example of purposeful wrongdoing and is a criminal offence', and an irregularity 'is a failure to comply with a rule'.
N'oublions pas que l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays africains, qu'elle constitue une infraction pénale dans 38 pays et qu'elle est passible de la peine de mort en Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigeria.
Let us remember that in Africa, legal homosexuality only exists in 13 countries, and is a criminal offence in 38 countries, whilst in Mauritania, Sudan and northern Nigeria, homosexuality is punished by death.
Il est important aujourd'hui de prendre des mesures concrètes pour faire clairement la distinction entre les irrégularités et la fraude: la fraude constitue une infraction pénale, tandis qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle, ce qui n'est pas nécessairement intentionnel.
It is important now to take concrete steps to clearly distinguish between irregularities and fraud, as fraud is a criminal offence, while irregularities are the failure to comply with a rule and could easily be unintentional.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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