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question de savoir pour dire dans son ensemble proposition de règlement voudrais également selon laquelle j'ai voté pour par exemple milliards d'euros cinq ans portant sur petites et moyennes entreprises nouvelle fois sécurité alimentaire d'accord avec

“constitue un manquement” in English

5 examples
En effet, il est vrai que cela constitue un manquement.
Indeed, it is true that this is an infringement.
Le rejet de la possibilité d'étiqueter les denrées alimentaires avec les termes «pouvant contenir» constitue un manquement au souhait exprimé par les consommateurs de disposer d'informations fiables.
Removing the possibility of labelling foods with the wording 'may contain' is an affront to the consumer's desire for information.
Cependant, la Commission n'a pas procédé à la consultation de grande envergure des parties prenantes qui s'imposait, y compris du Parlement, ce qui constitue un manquement aux procédures démocratiques.
However, the Commission did not carry out the necessary and wide-ranging stakeholder consultation that was required, including with Parliament, which was a breach of democratic procedures.
La peine de mort prononcée et pratiquée contre des jeunes gens qui n'ont même pas encore atteint leur majorité constitue un manquement grave de la part de la République Islamique à ses obligations et à ses engagements internationaux.
The death sentences imposed and carried out on young people who have not yet attained their majority is a severe breach of the Islamic Republic's international obligations and commitments.
Ainsi, la décision unilatérale du capitaine Dadis Camara de repousser le scrutin et de refuser d'évoquer la question de sa candidature à la présidence guinéenne constitue un manquement grave aux engagements pris d'organiser des élections libres et transparentes dans le délai d'un an.
Therefore, Captain Dadis Camara's unilateral decision to postpone the elections and to refuse to raise the issue of his candidacy for Guinean president is a serious failure to honour the commitments made to hold free and transparent elections within one year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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