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“constitue un instrument juridique” in English

6 examples
Il en va de même pour le transport maritime; c'est pourquoi la directive 93/75/CEE de l'UE constitue un instrument juridique utile.
This is equally true of transport by sea, and so EU Directive 93/75/EEC is a necessary instrument of law.
Cet acte constitue un instrument juridique assurément plus stable que l'instrument actuel et qui autorise uniquement l'ajout de futures recommandations par des modifications de la loi proprement dite.
Such an act constitutes a legal instrument that is certainly more stable than the present one and allows future recommendations to be added only by an amendment of the law itself.
- Nous estimons que la convention d’Århus constitue un instrument juridique valable pour garantir l’accès du public à l’information environnementale et la participation du public aux processus décisionnels.
We believe that the Århus Convention constitutes a valuable legal tool for guaranteeing public access to environmental information and public participation in decision-making processes.
En ce qui concerne le fondement juridique, j'ai toujours été d'avis qu'un règlement, parce qu'il entre en vigueur plus rapidement et est directement applicable, constitue un instrument juridique beaucoup plus efficace qu'une directive.
As far as the legal basis is concerned, I have always taken the view that a regulation, thanks to the swifter entry into force and its direct applicability, is a much more effective legal instrument than a directive.
La Convention de La Haye de 1996, même si elle constitue un instrument juridique classique de droit international privé, a déjà été une source d’inspiration forte pour les rédacteurs du projet de nouveau règlement en matière de responsabilité parentale.
Although the Hague Convention of 1996 is a traditional legal instrument within private international law, it has already been a significant source of inspiration for those drafting the new regulation on parental responsibility.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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