Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
devraient être vote aura voir procès-verbal groupe du parti fait l'objet par la commission chaque état c'est la raison pour dans les états par le passé voté pour l'ai dit quelque chose parti populaire européen lignes directrices

“constitue un délit” in English

17 examples
Actuellement, le terrorisme constitue un délit dans six pays uniquement.
Currently it has been an offence in only six.
L'expression politique constitue un délit, le travail forcé est pratique courante.
Political expression is a criminal offence, forced labour is current practice.
Cet esclavage moderne constitue un délit majeur et une violation des droits fondamentaux.
This so-called modern form of slavery is a serious crime which violates fundamental human rights.
La décision-cadre sur le terrorisme fait en sorte que le terrorisme constitue un délit dans tous les pays.
The framework decision on terrorism makes terrorism an offence in every country.
Je voudrais revenir sur les propos de MM. Portas et Tavares, qui ont indiqué que dans des pays tels que la Tunisie, l'émigration constitue un délit.
I would like to pick up on what Mr Portas and Mr Tavares said.
C' est la première fois que j' entends dire que le drink driving constitue un délit, et un même un délit à sanctionner comme violation de frontière !
It is the first time I have heard that drink driving is not just a crime but the sort of a crime which can only be punished by violating borders.
Il va sans dire que ce genre de violence constitue un délit grave, et que les États membres doivent prendre des mesures juridiques énergiques pour le combattre.
It goes without saying that this type of violence constitutes a serious wrongdoing, and the Member States should take firm legal measures to fight it.
En examinant ce nouveau code, nous constatons que l’article 305 stipule toujours que le fait de parler du génocide arménien dans les médias constitue un délit passible d’une peine de prison.
A look at this new code reveals an Article 305 which still states that talking about the Armenian genocide in the media is a crime punishable by a prison sentence.
Les modalités applicables pour le trafic de drogue, qui constitue un délit, sont restées trop longtemps imprécises, créant de ce fait d'importantes poches de criminalité dans certaines parties du monde et de l'UE.
For too long, the terms and conditions of what constitutes a drug trafficking offence have been too woolly, thereby creating serious pockets of crime in some parts of the world and within the EU.
La violence perpétrée dans la rue par un étranger - et touchant principalement les hommes -, constitue un délit de droit pénal en Europe depuis des siècles, alors que la violence domestique n’est considérée comme telle que depuis tout récemment.
Violence in the street from a stranger, primarily affecting men, has been a criminal offence in Europe for centuries, but it is quite recent that violence occurring in the home was made a criminal offence.
Cependant, une bonne douzaine de chalutiers à perche belges se sont vus octroyer une dérogation à ce règlement, si bien que les vaisseaux mêmes qui ont été la source première de ce problème continuent de pêcher tandis que cela constitue un délit pour la flotte britannique.
However, more than a dozen large Belgian beam trawlers have been granted a derogation from this regulation so the vessels that caused the very problem in the first place are carrying on fishing whilst it is a criminal offence for the UK fleet to do so.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.