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“constitue un cadre pour” in English

5 examples
Le mot qui me semble avoir été prononcé le plus souvent est "durabilité", la durabilité fait donc l'objet d'un accord général, elle constitue un cadre pour un accord général.
I understood that the word mentioned most was sustainability, so sustainability is a general agreement, a framework for general agreement.
Enfin, je voudrais vous rappeler que le pacte constitue un cadre pour la gestion globale des politiques budgétaires en vue de garantir la durabilité des finances publiques à long terme.
Finally, I would like to recall that the Pact is a framework for the management of budgetary policies at global level, with a view to ensuring the sustainability of public finances over the longer term.
Il est donc absolument essentiel que l'accord sur la protection des données avec les États-Unis constitue un cadre pour tous les accords conclus par l'UE et par les États membres avec les États-Unis.
It is therefore of the utmost importance that the data protection agreement with the US represents a framework for all agreements made by the EU and by the Member States with the US.
Il constitue un cadre pour la réalisation d'exercices conjoints de surveillance du marché et d'application de la réglementation, tels que l'opération coup de poing sur les sites de vente de billets d'avion en septembre 2007.
It provides a framework for joint market surveillance and enforcement exercises, such as the sweep on air ticket sales sites, carried out in September 2007.
Elle constitue un cadre pour la protection et la gestion de nos eaux - les eaux de surface, souterraines, d'estuaire et côtières - par le biais de l'établissement de districts hydrographiques à un niveau national et, dans le cas de l'Irlande, à un niveau transfrontalier.
It is a framework for the protection and management of our water - surface, ground, transitional and coastal - through the establishment of river basin districts at national and, in our case in Ireland, cross-border level.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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