Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“constitue un acte législatif” in English

4 examples
Cette directive à l'examen constitue un acte législatif équilibré dont je suis sûr qu'il recueillera le soutien de tous les députés de cette Assemblée.
This directive which is before us is a balanced piece of legislation which I am sure will be supported by all Members of the House.
La recommandation pour la deuxième lecture dont il est question constitue un acte législatif très important pour l' environnement, mais également pour l' économie au sein de l' Union européenne.
The recommendation for second reading before us is an extremely important legislative resolution, not just for the environment but also for the economy of the European Union.
Ce règlement du Parlement européen et du Conseil sur les transferts de déchets constitue un acte législatif très important et plus que nécessaire, et on l’attend, hélas, depuis bien trop longtemps.
A regulation of the European Parliament and of the Council on shipments of waste is a very important piece of legislation which is much needed and is, unfortunately, long overdue.
(CS) M. le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition relative aux recensements de la population et du logement constitue un acte législatif européen totalement neuf, dans un domaine encore jamais réglementé.
(CS) Mr President, ladies and gentlemen, the proposal on population and housing censuses is a completely new piece of EU legislation in an area that has not been previously regulated.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.