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long terme société civile rapport de m suis d'accord sur le rapport savoir si fin de compte c'est pour par les états moyennes entreprises dans ce contexte européenne dans tout à fait citoyens de l'union membres de l'ue

“constitue l'instrument juridique” in English

5 examples
S'il fallait créer Europol aujourd'hui, il serait probablement basé sur une décision du Conseil, qui constitue l'instrument juridique moderne pour ce faire.
If Europol were to be established today, it would probably be based on a Council decision, this being the modern legal instrument.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l'examen constitue l'instrument juridique permettant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l'ALE entre l'Union européenne et la Corée du Sud.
The proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council that is before us constitutes the legal instrument required for implementation of the safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l'examen constitue l'instrument juridique permettant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l'ALE entre l'Union européenne et la Corée du Sud.
The proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council for which I voted provided the legal instrument required for implementation of the safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l'examen constitue l'instrument juridique permettant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l'ALE entre l'Union européenne et la Corée du Sud.
The proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council under consideration constitutes the legal instrument for implementing the safeguard clause in the EU-Korea FTA.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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