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“constitués sur” in English

4 examples
Il faut en outre établir des limites précises pour déterminer clairement ce qui doit être enregistré dans les registres d'enquête d'Europol, constitués sur la base de l'article 10.1 de la convention Europol.
Moreover, clear limits must be set for what may be recorded in Europol' s investigation register, founded upon Article 10.1 of the Europol Convention.
Considérer que le plus grand mérite des organes décisionnels serait d’être constitués sur une base nationale serait un pas en arrière, car on réduirait les chances de parvenir à la plus grande efficacité qui s’impose.
It would be a retrograde step if the view were to be taken that the greatest merit of the decision-making bodies were that they were constituted on a national basis, because that would reduce the chances of bringing about the greater efficiency that is needed.
Les dossiers constitués sur les différentes affaires ne sont pas construits selon des règles uniformes et il est fréquent qu'ils ne remplissent pas les conditions minimales posées par les autorités judiciaires des États membres quant aux moyens de preuve.
The files that are opened on the various cases are not drawn up in accordance with uniform rules and often fail to meet the minimum requirements laid down for documentary evidence by the judicial authorities of the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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