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“constat d'adéquation” in English

7 examples
M. Watson a dit que le groupe de travail de l’article 29 avait rejeté le constat d’adéquation proposé par la Commission.
Mr Watson said that the Article 29 Working Party has rejected the adequacy finding, which the Commission has proposed.
Il faut espérer que nous parviendrons un constat d’adéquation dans le courant de l’année, car nos négociations se poursuivent.
Hopefully, we shall reach an adequacy finding later on during the near because our negotiations continue.
Il nous faut déterminer si la protection des données est appropriée aux États-Unis - c’est ce qu’on nomme le "constat d’adéquation".
We need to decide whether there is adequate protection of the data in the United States, that is the so-called 'adequacy finding'.
La Commission ne juge pas qu’il soit nécessaire de consulter la Cour de justice européenne concernant la légalité de l’accord ou le constat d’adéquation.
The Commission does not see the need to consult the European Court of Justice on the legality of the agreement or the adequacy finding.
Par conséquent, nous œuvrons toujours à améliorer davantage la situation - et nous continuerons à le faire - avant que la Commission ne prenne sa décision finale de constat d’adéquation.
So, we are still working to improve the situation even further – and will continue to do so – before the Commission takes its final decision on an adequacy finding.
La déclaration conjointe de février s’accompagnait de l’engagement américain de collaborer avec la Commission en vue de parvenir à ce qu’on appelle un (constat d’adéquation) quant au niveau de protection des données garanti par les États-Unis.
February's joint statement brought with it a US commitment to work with the Commission towards achieving a so-called adequacy finding regarding the level of data protection provided by the United States.
La Commission entend plutôt poursuivre celle-ci avec énergie, afin de persuader les États-Unis d’améliorer leurs dispositions en vue de parvenir à ce constat d’adéquation et à la définition d’un cadre juridique approprié pour le transfert des données personnelles des passagers aériens.
Instead, the Commission is energetically pursuing the process with the aim of persuading the United States to improve its arrangements so that an adequacy finding can be made and a proper legal framework for passenger name record transfers can be provided.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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