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“considéré comme une infraction” in English

6 examples
L'antitziganisme ne doit pas être considéré comme une infraction banale ou le rester, il doit être puni comme un délit.
Antiziganism must not be regarded as or remain a trivial offence, but must be punished as a crime.
Il y est précisé que le trafic illégal de main-d'oeuvre doit être considéré comme une infraction et sanctionné pénalement.
That recommendation specifies that the illegal traffic in labour must be regarded as an offence and subject to criminal penalties.
Il faut que chaque État membre prenne les mesures nécessaires pour garantir que faciliter intentionnellement l'entrée, la circulation et le séjour illégal d'immigrés soit considéré comme une infraction passible de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives.
It is crucial that each Member State adopts the necessary measures to ensure that the deliberate facilitation of the unauthorised entry, movement and residence of immigrants is considered to be an offence punishable by effective, proportionate, dissuasive criminal penalties.
Ainsi, à l'inverse des aides indirectes américaines qui ne sont pas remboursées, et qui sont incompatibles avec les dispositions de l'accord SMC et du GATT de 1994, le système des avances remboursables ne saurait être considéré comme une infraction aux règles de l'OMC.
Therefore, unlike the indirect US aid that is not repaid and is incompatible with the provisions of the SMC Agreement and 1994 GATT, the system of repayable loans could not be considered to be an infringement of WTO rules.
Dans l'hypothèse où des périodes de transition seront accordées, il est nécessaire et utile que des objectifs intérimaires réalistes soient prévus dans les traités d'adhésion et que le non-respect de ces objectifs soit considéré comme une infraction à la législation communautaire.
If transitional periods are to be granted, then it would be both necessary and helpful to include realistic interim goals in the accession treaty, and to regard failure to attain these interim goals as a violation of the treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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