Dans la proposition initiale, le pilotage était considéré comme un service commercial soumis à l’ensemble des dispositions.
In the initial proposal pilotage was considered a commercial service subject to all the rules.
Il exige également une politique de la réussite et la considère comme un service qui revient de droit à tout citoyen émancipé.
They want to see the politics of success and believe that this is how any politically mature citizen could expect to be served
En vertu de cette décision, cette exemption s'applique lorsque le logement social est considéré comme un service d'intérêt économique général par l'État membre concerné.
According to this decision, that exemption applies when social housing is qualified as a service of general economic interest by the Member State concerned.
Il convient de noter que les différents États membres de l'Union européenne utilisent des définitions différentes pour le logement social considéré comme un service public.
It has to be realised that in different Member States of the European Union, different definitions are in use for social housing considered as a public service.