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“consentement tacite” in English

13 examples
Le consentement tacite autorisé par la réglementation actuelle sera supprimé.
The tacit consent allowed under the current regulation will be abolished.
De même, nous refusons de retirer notre proposition sur le consentement tacite.
Neither do we agree on removing our proposal on tacit consent.
Une simple absence de réaction sera insuffisante et ne pourra être interprétée comme un consentement tacite.
It is not enough that there should be no reaction, and this cannot be interpreted as tacit consent.
L’amendement 95 propose d’autoriser le consentement tacite dans le cadre des transferts de déchets dangereux destinés à être valorisés.
Amendment 95 proposes to allow tacit consent in relation to shipments of hazardous waste for recovery.
L'échec du dialogue n'aura lieu que lorsque ce Parlement et les autres instances européennes donneront leur consentement tacite au non-respect des droits démocratiques fondamentaux.
The talks will only fail when Parliament and the other European institutions give their tacit consent to the non-observance of fundamental democratic rights.
La proposition originale de la Commission contenait en fait des dispositions très libérales visant à autoriser l'exportation de produits chimiques dangereux avec un consentement tacite.
The original Commission proposal did actually contain very liberal arrangements for allowing the export of dangerous chemicals with tacit consent.
S’il y a eu des cas de torture dans un pays démocratique, avec le consentement tacite d’un gouvernement élu, cela n’en reste pas moins de la torture; c’est une honte pour ce pays et son gouvernement.
If there have been cases of torture in a democratic country, with the tacit acceptance of an elected government, it does not stop being torture; it is an embarrassment to that country and its government.
Ce point figure à présent noir sur blanc dans la proposition. Il y est précisé que l'absence de réponse de la part du pays d'importation ne pourra jamais être interprétée comme un consentement tacite.
The draft law now makes this crystal-clear, explaining that the absence of a response from the country of import may never be viewed as 'silent consent'.
Je pense que nous devons laisser aux administrations suffisamment de temps pour répondre aux demandes de transferts des déchets ou, sinon, appliquer ce que l’on appelle le «silence administratif» ou le «consentement tacite».
I believe that we must give the administrations reasonable time to respond to requests for shipments of waste or, otherwise, to apply what is known as ‘administrative silence’ or ‘tacit consent’.
Il est tout à fait inadmissible de relever les empreintes digitales des Européens et, en particulier, des enfants. De même, il n'est pas normal de bouter le feu à des camps installés, avec le consentement tacite des autorités.
It is inadmissible to fingerprint European citizens and, especially, children, it is not normal to set fire to camps installed, with the tacit consent of the authorities.
Le dernier conflit gazier qui l'a opposée à l'Ukraine s'est non seulement soldé par d'énormes pertes économiques pour de nombreux pays de l'UE mais a aussi clairement remis l'Ukraine sous le joug économique de la Russie, avec le consentement tacite de l'UE.
Not only did the last gas conflict between Russia and Ukraine cause huge economic losses in many EU countries, but with a kind of permission from the EU it once again pushed Ukraine into a clear economic dependence on Russia.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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