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“consentement présumé” in English

13 examples
La première concerne le système de "consentement présumé" et celui de "refus présumé".
One is the issue of the 'presumption of consent' system and the 'presumption of the lack of consent' system.
Ne devrait-on pas recommander à tous les États membres d'appliquer ce système du consentement présumé?
Should it not be recommended to every Member State to use the presumption of consent system?
Selon mon collègue qui parlait de l'Écosse, le consentement présumé permettrait de résoudre le problème.
According to my fellow Member who spoke about Scotland, presumed consent solves the problem.
Quant au point soulevé par M. Matsakis sur le "consentement présumé", sa résolution revient aux États membres.
As for the point raised by Mr Matsakis about 'presumed consent', this is a matter for the Member States.
Un seul regret: que nous n'ayons pu être plus ambitieux en recommandant une généralisation au niveau européen du système du consentement présumé.
Our one regret is that we were not more ambitious in recommending that the presumed consent system be adopted across Europe.
Le Parlement roumain a tenté de mettre en place un système de consentement présumé, mais les débats publics ont à chaque fois bloqué cette initiative.
The Romanian Parliament has tried to introduce the concept of presumed consent, but public debate has blocked this step being taken every time.
Comme mes collègues l'ont déjà dit, les approches diffèrent et, dans mon pays, par exemple, nous avons recours au principe, évoqué précédemment, du consentement présumé.
As has already been said here, there is a different approach and, in my own country, for example, we use the previously mentioned principle of assumed consent.
La plupart des organes sont prélevés sur des donneurs décédés sur la base du principe de consentement préalable (consentement explicite ou opt-in) ou de consentement présumé (opt-out).
Most organs are taken from deceased donors on the grounds of prior consent (the opt-in approach) or presumed consent (the opt-out approach).
Je souhaiterais à cet égard demander au représentant de la Commission européenne si celle-ci ne devrait pas appuyer plus activement la seconde solution, c'est-à-dire celle du consentement présumé.
In relation to this, I would like to ask the representative of the European Commission if the Commission should not support more actively the second solution, where written consent is not required?
Bien que cela ne rentre pas dans le cadre de notre débat, je voudrais également préciser que je suis personnellement favorable à un système de consentement présumé plutôt qu'à un système de consentement explicite.
Although it has not been part of the debate, I would also like to put on record my personal support for an opt-out rather than an opt-in system for organ donation.
Ce qui, additionné au système dit "du consentement présumé", et à une bonne coordination des centres de transplantation, explique que notre pays se situe à la pointe en matière de transplantations effectuées avec succès.
This, combined with the 'presumed consent' system and proper coordination between transplant centres, explains why our country leads the way in successful transplants.
Dans notre bureau le 8 février, James et Aoife, un autre assistant, ont parlé du consentement présumé et se sont accordés sur le fait que si quelque chose venait à leur arriver - tous deux de jeunes gens - ils feraient don de leurs organes.
In our office on 8 February, James and Aoife, another assistant, talked about presumed consent and agreed that should anything happen to either of them - both young people - they would donate their organs.
Permettez-moi de saisir cette opportunité pour soulever une question à la fois importante et sujette à controverse qui, bien qu'elle ne fasse pas l'objet d'une décision en ce jour, doit néanmoins être abordée à un moment ou à un autre: il s'agit du concept de consentement présumé.
Allow me to take this opportunity to raise an important but highly controversial issue, which, although not the subject of decision presently, nevertheless needs to be addressed at some stage: this is the concept of presumed consent.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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