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“conseil visant à garantir” in English

6 examples
Madame le Président, d'emblée je tiens à remercier le rapporteur, M. Pérez Royo, pour son rapport sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne.
Madam President, at the outset I should like to thank the rapporteur, Mr Pérez Royo, for his report on the proposal for a Council directive on the taxation of savings income.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter ma collègue, Mme Heinisch, pour le travail qu'elle a réalisé sur la base de la recommandation du Conseil visant à garantir la qualité dans l'enseignement supérieur.
Mr President, I would first of all like to congratulate my colleague, Mrs Heinisch, on the work she has done regarding the Council's recommendation aimed at guaranteeing the quality of higher education.
Monsieur le Président, le rapport Pérez Royo parle d'une proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
Mr President, Mr Fernando Pérez Royo's report is on a proposal for a Council directive to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community.
J'ai voté contre l'adoption du rapport Pérez Royo sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
I voted against the adoption of the report by Mr Pérez Royo on the proposal for a Council directive to ensue effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community.
La Commission entend également, comme elle l’a établi dans la communication sur le renforcement de la coopération pratique adoptée le 17 février, présenter une proposition de décision du Conseil visant à garantir une coopération pratique entre les États membres.
The Commission will also shortly be making a proposal for a Council decision to ensure practical cooperation between Member States, as set out in the Communication on Strengthening Practical Cooperation adopted on 17 February.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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