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“conseil une proposition visant” in English

10 examples
En décembre 2008, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à amender et à mettre à jour cette directive.
In December 2008, the Commission presented to the European Parliament and to the Council a proposal to amend and update this directive.
A la fin de cette année, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil une proposition visant à proroger le programme ALTENER au-delà de 1997.
Towards the end of this year, the Commission will submit to Parliament and to the Council a proposal to extend the ALTENER programme beyond 1997.
En 1997, la Commission a présenté au Conseil une proposition visant à élargir le champ d'application de cette réglementation aux travailleurs ressortissants de pays tiers.
In 1997 the Commission presented a proposal to the Council to extend the scope of this regulation to workers who are third-country nationals.
la fixation d'un délai d'un mois, après l'adoption de ce règlement, pour que la Commission envoie au Conseil une proposition visant à adapter ou à confirmer ce règlement ad hoc.
establishment of a period of one month following its adoption for the Commission to forward a proposal to the Council to adapt or confirm this ad hoc regulation.
La seconde est celle-ci: comptez-vous soumettre au Conseil une proposition visant à établir une procédure de coopération renforcée conformément à l'article 11 du traité CE et aux articles 43 et 45 du Traité?
The second is: do you intend to submit a proposal to the Council to establish an enhanced cooperation procedure according to Article 11 of the EC Treaty and in compliance with Articles 43 and 45 of the Treaty?
Je voudrais rappeler aux Honorables Parlementaires que la Commission a tout récemment présenté au Conseil une proposition visant à reporter la date d'expiration de cette dérogation du 31 décembre 1996 au 30 juin 2002.
I would remind Members in this context that the Commission very recently presented to the Council a proposal for the postponement of the derogation from 31 December 1996 to 30 June 2002.
- Nous avons appris que le ministre allemand des affaires étrangères voulait déposer au Conseil une proposition visant à établir des valeurs communes par l’instauration de liens durables plus étroits entre l’Union et la Russie.
We read that the German foreign minister wants to table in the Council a proposal to bring about common values by creating closer, long-term networks between the EU and Russia.
Le 23 novembre 2004, l’Irlande a présenté au Conseil une proposition visant à modifier le règlement no1/58 en vue d’ajouter aux vingt langues officielles visées au paragraphe 2 la langue irlandaise, qui fait partie des vingt et une langues visées au paragraphe premier.
On 23 November 2004, Ireland presented the Council with a proposal aimed at modifying Regulation No 1/58 with a view to adding the Irish language, which is one of the 21 languages referred to in paragraph 1, to the 20 official languages referred to in paragraph 2.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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