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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“conseil sur un cadre” in English

4 examples
Comme l'a recommandé M. Lagendijk, je suis prêt à travailler en collaboration avec le Conseil sur un cadre renforcé de coopération avec l'OSCE.
As recommended by Mr Lagendijk, I am ready to work together with the Council on an enhanced framework for cooperation with the OSCE.
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A4-0507/98) de M. Ullmann, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
The next item is the report (A4-0507/98) by Mr Ullmann, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the proposal for a European Parliament and Council Directive on a common framework for electronic signatures (COM(98)0297 - C4-0376/98-98/0191(COD)).
A l'amendement no 5, nous attirons cependant l'attention sur le fait que toutes les exonérations seront et devront faire l'objet d'une révision fondamentale faisant partie de la proposition de directive du Conseil sur un cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques.
However, in Amendment No 5 we draw attention to the fact that all exemptions shall and must be subject to fundamental review as part of the proposal for a Council directive on a Community framework for the taxation of energy products.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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