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“conseil sur les propositions” in English

8 examples
À cet effet, il nous est indispensable d'avoir une réaction officielle du Conseil sur les propositions qui ont été faites par les instances du Parlement.
Of course, we also need an official response from the Council to the proposals made by official bodies of this House.
Selon ce protocole, le Danemark ne doit pas participer aux décisions du Conseil sur les propositions de mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne.
Under this protocol Denmark shall not participate in the Council' s decisions on proposed measures in accordance with Title IV of the Treaty establishing the European Community.
Des discussions ont été entamées au sien du Conseil sur les propositions de la Commission visant à améliorer les échanges d'informations relatives aux retraites transfrontalières et aux questions de la double imposition et de la non-imposition.
There has been a discussion process in the Council concerning the Commission's suggestions to improve the exchange of information on cross-border pensions and to deal with double taxation and double non-taxation.
Nous attendons également le résultat des négociations entre la Commission et le Conseil sur les propositions de la Commission en faveur d'une réforme du régime d'exécution conformément aux articles 81 et 82 que nous avons approuvés le mois dernier.
We are also looking to the outcome of negotiations between the Commission and the Council on the Commission's proposals for reform of the enforcement regime under Articles 81 and 82 which we approved last month.
Les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2003 indiquent que le Conseil "Compétitivité" "devrait être effectivement consulté, dans le cadre des procédures décisionnelles du Conseil, sur les propositions considérées comme étant susceptibles d'avoir un effet notable sur la compétitivité".
The European Council Conclusions of 21 March 2003 called for the Competitiveness Council 'to be effectively consulted within the Council's decision-making processes on proposals considered likely to have substantial effects on competitiveness'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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