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“conseil sur les garanties” in English

4 examples
Dans la résolution devant nous, le Parlement estime que la décision du Conseil sur les garanties minimales en matière de procédures d'asile est un «bon point de départ»; ensuite les critiques ne manquent pas.
The resolution now before us describes the Council decision on minimum guarantees for asylum procedures as 'a good starting point' and then goes on the criticize it.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0315/96) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile (5585/95 - C4-0356/95).
The next item is the report (A4-0315/96) by Mrs d'Ancona, on behalf of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, on the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures (5585/95 - C4-0356/95).
Monsieur le Président, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour la procédure d'asile a suscité réserves et préoccupations de la part du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que du Conseil européen des réfugiés et d'Amnesty international.
Mr President, the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedure has prompted reservations and concerns on the part of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, the European Council on Refugees and Amnesty International.
La commission des droits de la femme salue, par exemple, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, parce qu'elle constitue un pas important vers la définition, par les États membres, de critères de procédure communs pour le traitement de demandeurs d'asile.
For example, the Committee on Women's Rights welcomes the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures, because it represents an important step towards a definition by the Member States of common procedural criteria for the treatment of asylum seekers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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