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“conseil sur le mandat” in English

6 examples
par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai voté pour le rapport du président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Deprez, sur la décision-cadre du Conseil sur le mandat européen d'obtention de preuves.
in writing. - (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I voted in favour of the report of the Chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Mr Deprez, on the Council framework decision on the European Evidence Warrant.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom de la commission des affaires étrangères, sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
The next item is the debate on the report by Mrs Neyts-Uyttebroeck, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, on a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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