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“conseil statuant conformément” in English

4 examples
"Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l' article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement."
"The Council, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251, shall lay down the regulations governing political parties at European level and in particular the rules regarding their funding."
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
General principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the Council, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251 within two years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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