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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“conseil sous sa forme” in English

4 examples
J'espère maintenant que celle-ci va être adoptée par le Conseil sous sa forme définitive la semaine prochaine et qu'elle va pouvoir ainsi entrer en application dès le début 1997.
I hope the Directive will now be adopted in its final form by the Council next week, so that it can come into force from the beginning of 1997.
Si ce projet d'accord est adopté par le Conseil sous sa forme actuelle, les compagnies aériennes américaines auront un accès presque total au marché intérieur de l'Union européenne, alors que les compagnies aériennes européennes ne pourront toujours pas effectuer de vols intérieurs aux États-Unis.
If this draft is accepted by the Council in its present form, the US airlines will have virtually complete access to the EU internal market, whilst European airlines will still not be able to fly internally in the US.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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