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“conseil relative au contrôle” in English

7 examples
Monsieur le Président, la proposition de directive commune du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques a surtout été déposée pour les deux raisons suivantes.
Mr President, the proposal for a Council Directive on roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers was submitted for two principal reasons.
Monsieur le Président, en deuxième lecture, le Parlement est appelé à se prononcer sur une proposition de directive commune du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Mr President, in the second reading, Parliament is asked to give an opinion on a proposal for a Common Council directive relating to roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers.
Monsieur le Président, je vote en faveur de l'adoption du rapport de Mme Kallenbach sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes - C6-0081/2006 -.
Mr President, I am voting in favour of the adoption of Mrs Kallenbach's report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 91/477/EEC on control of the acquisition and possession of weapons - C6-0081/2006 -.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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